Les nouvelles divulgations sur lACS confirment les inquiétudes de lISP sur les risques de déréglementation et dun accord secret

Original Publication Date: 
1 July, 2015

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Communiqué de presse

Les documents, divulgués par Wikileaks, lÚvent le voile sur le texte principal et les annexes relatives à la transparence, à la réglementation intérieure, au Mode 4 et aux marchés publics.

Avant que l'Internationale des Services Publics (ISP) ne publie la toute premiÚre critique de cet accord, intitulée L'ACS contre les services publics, en mars 2014, c'est un secret total qui entourait ces négociations. Cette derniÚre divulgation n'a d'autre effet que de mettre en lumiÚre le jeu ridicule du chat et de la souris auquel se livrent les nations siégeant à la table des négociations sur l'ACS.

Il est aberrant que la plupart de ces textes fassent l'objet de fuites sans pour autant pouvoir obtenir une vue d'ensemble du projet, le débat public reposant en effet essentiellement sur des informations tronquées.

« Considérer les services publics comme une marchandise, c’est se méprendre sur le concept même de service public. En outre, considérer les lois et réglementations démocratiques, adoptées par des gouvernements élus afin de protéger l’intérêt public, comme une entrave aux échanges commerciaux, constitue une vision fondamentalement erronée du rÃŽle d’un gouvernement Â», déclare Rosa Pavanelli, Secrétaire générale de l'ISP.

Si les lois et réglementations visant à protéger les travailleurs/euses, les consommateurs, les petites entreprises et l’environnement existent, c’est parce que le marché lui-même n’y parvient pas. La capacité de réglementer s’avÚre également essentielle en vue de garantir une concurrence loyale entre les entreprises, et de permettre aux pays, villes et régions de poursuivre leur développement économique et culturel Â», poursuit Mme Pavanelli.

L'ISP s'inquiÚte de voir de nombreux pays toujours exiger l'application d’un critÚre de la nécessité (Article 4), amenant les gouvernements à devoir remettre en cause leurs exigences en matiÚre de réglementation, pouvant être considérées comme « plus contraignantes que nécessaires Â».

Même sans ce critÚre, l'ISP s'alarme du fait que les négociateurs semblent déjà s'être mis d'accord sur un bon nombre de dispositions qui risqueraient de déréglementer profondément le systÚme, en offrant plus de vingt arguments pour contester les réglementations non discriminatoires.

Cet accord viendrait interdire ou limiter les réglementations gouvernementales qui entravent les activités et les bénéfices des principales multinationales du secteur des services.

Selon l'ISP, ces nouvelles divulgations viennent confirmer les craintes que les négociations n'aient d'autre objectif que d'imposer une libéralisation extrême des marchés publics, par rapport aux exigences de certains pays dans le cadre des rÚgles de l'OMC et des accords de libre-échange américains et européens.

Ceci viendrait ébranler les politiques volontaires des gouvernements utilisant les marchés publics pour promouvoir le développement du secteur tertiaire local et l'emploi de groupes défavorisés de la population locale.

L'ISP craint que la proposition d'Annexe relative aux marchés publics ne soit mise en œuvre « par défaut Â», impliquant que tous les marchés publics soient couverts à moins de figurer sur la liste. Tous les marchés publics liés aux services gouvernementaux, qui n'existent pas encore ou qui évoluent (notamment au regard des énergies renouvelables, de la biomédecine, ou encore de la e-médecine), seraient alors concernés. En outre, l'ISP craint qu'aucun plafond ne soit défini par rapport à la taille du marché – entraînant ainsi des répercussions sur toutes les petites entreprises locales – et que cette clause ne s'applique aux gouvernements régionaux – avec des retombées non seulement sur l'Etat mais aussi sur les autorités locales.

L'ISP appelle inlassablement à la publication des textes à la fin de chaque cycle de négociations, de façon à garantir la démocratie et la responsabilité dans les négociations, et à ce que l'opinion publique soit tenue informée de ce qui se trame en son nom.

Voir les documents sur Wikileaks