En publiant la plus grande quantité de documents de négociations commerciales de l’histoire, sur l’Accord sur le commerce des services (TISA), Wikileaks met à jour les efforts secrets de privatiser et déréguler les services

Original Publication Date: 
3 June, 2015

Les fuites confirment les voix critiques du “Fast Track” aux Etats-Unis, comme celle de la sénatrice Elizabeth Warren Right: si le Fast Track était approuvé, le TISA potentiel, si approuvé par ce biais là, entraînerait la dérégulation financiÚre (et celle d’autres services)

 Déclaration du réseau global Notre monde n’est pas à vendre (OWINFS)

Aujourd’hui, alors que les ministres se réunissent pour poursuivre un Accord sur le commerce des services (TISA) controversé et dont on sait peu de choses, en marge de la réunion annuelle de l’Organisation de coopération et développement économique (OCDE), Wikileaks  a publié (wikileaks.org/tisa) une série de textes de négociation, y compris des annexes couvrant une large palette de sujets sur la régulation intérieure, les services financiers, le transport aérien et maritime, le commerce électronique, la transparence, les télécommunications, les services professionnels et le mouvement naturel de personnes physiques (appelé « Mode 4 Â» dans les accords commerciaux.)

Les textes de négociation du TISA sont censés rester secrets pendant cinq aprÚs la finalisation ou abandon du traité. Aujourd’hui, le masque du secret est tombé et les risques que Wall Street prenne le contrÃŽle sont sous les yeux de tous.

« Le masque du secret est tombée. Les membres du TISA qui essayaient de garder le public à l’obscur des conséquences négatives du TISA sur la stabilité financiÚre, la sécurité publique, et la juridiction régulatrice démocratique d’officiels élus, ont été mis à la lumiÚre du jour, par la fuite la plus massive de textes de négociations commerciales de l’histoire Â», a affirmé Deborah James du réseau OWINFS.

La fuite alimente encore plus le débat suscité, aux Etats-Unis, par la législation controversée sur le Fast Track, connue aussi comme TPA (Trade Promotion Authority). La sénatrice américaine Elizabeth Warren, entre autres voix critiques, qui a joué un rÃŽle clé dans la régulation du secteur financier aux Etats-Unis aprÚs la crise, a déjà averti que le Partenariat Transpacifique (TPP) et le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)  risquent de mettre en péril même les petits changements réalisés pour atteindre la stabilité financiÚre. AprÚs que le président Obama a dit, à tort, qu’elle « se trompait Â», des analystes de BloombergThe Hill, et d’autres publications lui ont donné raison. Cependant, leur débat s’est concentré sur les impacts supposés d’un TPP potentiel, dont le texte sur les services financiers n’a pas encore été rendu public ; avec la fuite d’aujourd’hui, les dangers pour la stabilité financiÚre d’un chapitre sur les services financiers dans le TISA ne sont plus d’ordre spéculatif. (Le projet de loi 2015 sur le Fast Track spécifie que les procédures de Fast Track vont s’appliquer « Ã  un accord en matiÚre de commerce international de services auquel participent les membres de l’OMC [Organisation mondiale du commerce] Â» - le TISA.)

En Uruguay, les syndicalistes ont mené une bataille serrée contre les officiels gouvernementaux pro-secteur privé sur la question de savoir si le pays devait participer à l’accord. L’annexe sur les télécommunications qui a fuité, entre autres, démontre les impacts potentiellement graves pour la dérégulation d’entreprises détenues par l’Etat, comme leur entreprise national de téléphonie. La fuite d’aujourd’hui donne des munitions directes aux opposants au TISA.

Les analyses de l’annexe sur les services de transport par la Fédération internationale des travailleurs des transports note que « dans le document TISA il n’y a pratiquement pas de discussion sur les standards de sécurité  Au cours de la derniÚre décennie, la sous-traitance et le offshoring de la réparation des avions a augmenté et des études scientifiques montrent les implications potentiellement négatives de cela pour la sécurité présente et future de l’aviation. Â» L’annexe proposée du TISA affirme que ses rÚgles auraient la priorité sur celles de l’Organisation internationale de l’aviation civile (ICAO), qui a beaucoup plus de crédibilité et d’expertise en la matiÚre.

L’analyse du texte sur la soi-disant « transparence Â» affirme que la «transparence dans ce texte TISA signifie s’assurer que les intérêts commerciaux, surtout mais pas seulement ceux des multinationales, peuvent influencer les décisions gouvernementales qui les  affectent – des droits et opportunités qui peuvent ne pas être accessible au business local ou aux citoyens nationaux. Â»

Une analyse préliminaire remarque que l’objectif des textes sur la réglementation intérieure est d’enlever les politiques nationales, lois et rÚgles qui rendent plus difficile pour les multinationales de vendre leurs services dans d’autres pays (véritablement ou virtuellement), de dominer leurs fournisseurs locaux et de maximiser le profit et retirer leur investissement, services et profits comme ils le veulent. Comme cela exige de restreindre le droit des gouvernements de réguler dans l’intérêt public, le lobby du secteur privé utiliser le TISA pour outrepasser les élus et utiliser une panoplie de rÚgles transfrontaliÚres qui ne seraient jamais approuvées en tant que telles par des gouvernements démocratiques.

Les documents montrent que le TISA va avoir un impact même sur les pays qui n’y participent pas. Le TISA se présente comme une liste de souhait des multinationales des pays développés pour dépasser la résistance du Sud global à cet agenda au sein de l’OMC et parvenir à un accord sur les services sans résoudre les inégalités persistantes dans l’agriculture, la propriété intellectuelle, les subventions au coton et beaucoup d’autres sujets.

Contexte

Cette fuite conforte les mises en garde de la société civile globale sur les impacts de privatisation et dérégulation d’un TISA potentiel depuis notre premiÚre lettre sur le sujet, signée par 345 organisations du monde entier, en septembre 2013. Au même moment, OWINFS a affirmé que « les négociations du TISA suivent largement l’agenda du secteur privé qui consiste à utiliser des accords « commerciaux Â» pour coincer les Etats dans un agenda de libéralisation et dérégulation extrêmes et assurer des profits encore plus élevés au secteur privé aux dépends des travailleurs, des paysans, des consommateurs et de l’environnement. L’accord en cours de négociation est le résultat direct d’un plaidoyer systématique par les multinationales de la banque, l’énergie, les assurances, les télécommunications, les transports, l’eau et d’autres secteurs de services, par l’intermédiaire de groupes de lobbying comme la  Coalition of Service Industries (USCSI)  des Etats-Unis et le Forum européen des services (FES).” La fuite d’aujourd’hui prouve les arguments de notre réseau sans l’ombre d’un doute.

La fuite d’aujourd’hui fait suite à d’autres, y compris la publication par Wikileaks, en juin 2014, d’une version précédente du  texte secret sur les services financiers, la fuite de décembre 2014 sur une proposition américaine sur  la libre circulation des données, le transfert de technologies et la neutralité d’internet, qui a soulevé beaucoup de doutes sur la protection de la sphÚre privée dans le sillage des révélations de Snowden.

Le TISA est actuellement négocié par 24 parties (en comptant l’UE comme une seule), dans le but d’étendre la portée de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) qui existe déjà à l’OMC. Cependant, même pire que les discussions opaques à l’OMC, les négociations du TISA sont menées dans le secret le plus total – jusqu’à présent. La fédération mondiale des syndicats, l’Internationale des services publics (PSI) a publié sa premiÚre critique, le TISA contre les services publics, par Scott Sinclair, en mars 2014,  et PSI et OWINFS ont publié ensemble le rapport sur la réglementation intérieure des The Really Good Friends of Transnational Corporations Agreement par Ellen Gould en septembre 2014. Une feuille d’information sur le TISA peut être trouvée ici et plus d’informations sur le TISA à  http://ourworldisnotforsale.org/en/themes/3085